RESERVATION
A plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 25% du montant total sera demandé. La réservation ne sera définitive qu'après réception de cet acompte dans le délai maximal défini par le contrat d'option. Le client s'engage alors à retourner le contrat de location dument complété dans les 7 jours après le paiement de l'acompte. Le solde sera exigible 30 jours avant le début du séjour. Si la réservation est effectuée sous 30 jours avant le début du séjour, le règlement du prix intégral sera exigé pour confirmer la réservation. Tout séjour devra être réglé en totalité avant l'arrivée au risque d'entrainer le refus de votre accueil, qui sera considéré comme une annulation de dernière minute. Dans ce cas, les sommes versées seront retenues. Une réservation de dernière minute effectuée par téléphone à la demande du client OU tout règlement partiel ou total du séjour par tout acheteur vaut acceptation des conditions générales de vente que le client reconnait avoir lues et acceptées.
PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales. Les prestations complémentaires devront être réglées avec le solde de votre séjour. 2 Alpes Immo se réserve le droit d'organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la règlementation en vigueur. Les tarifs appliqués dans le cadre de ses opérations sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ses opérations. Ces promotions ne sont en aucun cas à effet rétroactif ou valables après la date de fin de validité de l'offre.
ANNULATION/INTERRUPTION DE CONTRAT/MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
Tout client qui souhaite annuler son séjour devra en faire part à l'agence 2 Alpes Immo par écrit. Pour toute annulation de séjour, les frais suivants s’appliquent :
- Plus de 60 jours avant la date d'arrivée : 10% du montant total de la réservation sera retenu
- Entre 60 et 31 jours avant la date d'arrivée : 30% du montant total de la réservation sera retenu
- Entre 30 et 21 jours avant la date d'arrivée : 70% du montant total de la réservation sera retenu
- Entre 20 et 14 jours avant la date d'arrivée : 90% du montant total de la réservation sera retenu
- Moins de 14 jours : 100% du montant total de la réservation sera retenu
Tout départ prématuré du Locataire ainsi que toute prestation abandonnée volontairement ne donnera lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif.
Toute modification de dates, ou de logement de la part du client, équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation. Dans ce cas les conditions d'annulation s’appliquent de plein droit.
GARANTIE ANNULATION COVID
L'annulation sans frais jusqu'à J-1 avant votre arrivée est valable aux motifs liés au Covid 19 énoncés ci-après :
- Mise en place de mesures gouvernementales restrictives de déplacement vous empêchant de vous rendre aux 2 Alpes
- Non ouverture des remontées mécaniques confirmées durant vos dates de séjour
- Confinement de votre région d'origine ou de destination
- Fermeture de frontière entre votre pays d'origine et la France
Pour toute autre raison, les conditions d'annulation classiques s'appliquent.
ASSURANCES ET GARANTIES
Conformément aux conditions particulières de la police n° 42039202L conclue avec ALLIANZ, tout réservataire pourra prétendre : En cas d'annulation, au remboursement du montant des frais d'annulation facturés (déduction faite de la prime d'assurance, des frais de dossier et de la franchise). L'annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l'assurance, de l'un des événements suivants empêchant formellement votre départ.
Les événements garantis pour manque de neige (sous réserve d’avoir souscrit à l’assurance multirisques et sous réserve d'acceptation du dossier)
Fermeture du domaine skiable - La fermeture partielle ou totale du domaine skiable doit être consécutive à un défaut de neige ou à un excès de neige sur le domaine. Si dans les 48 heures précédant ou suivant la date prévue pour le commencement du séjour, plus de 70% du domaine skiable est fermé d'après le bulletin d'enneigement précité. Cette garantie ne peut s'appliquer que pour les stations (départ des pistes skiables) à plus de 1200 mètres (SEIX exclus).
Garantie en cas de rapatriement (sous réserve d’avoir souscrit à l’assurance multirisques et sous réserve d'acceptation du dossier)
Lors de l'incident, pour bénéficier de l'ensemble des garanties définies, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention, la Centrale d'Assistance de L’assureur. Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.
Garantie extension Covid
* Quarantaine pour COVID-19 (Test positif)
* Annulation du voyage car COVID 19 (hospitalisation)
* Annulation du voyage car un membre de la famille (selon définition) est atteint de la Covid 19 (hospitalisation)
* Annulation du voyage car cas contact avéré et obligation d’isolation et obligation de test PCR
* Annulation car cas contact avéré et attente des résultats du test PCR
* Annulation pour maladie avec suspicion de la COVID 19 par un médecin avec confirmation de la non possibilité de voyager
* Annulation du voyage car test de la COVID 19 positif
* Annulation car un proche est gravement malade de la COVID 19 (hospitalisation/décès)
* Annulation car réquisition par les autorités dans le cadre de la lutte contre le COVID 19
* Arrivée tardive sur le lieu de séjour (2 jours de retard ou plus) suite maladie COVID 19 ou cas contact
* Refus d’embarquement suite à prise de température
Les événements toujours exclus
* Des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution ;
* De la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire ou d’une grève, d’un attentat et d’acte de terrorisme ;
* De la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
* D’alcoolisme, d'ivresse, d’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ; * De tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie ;
* De duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
* De la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive ;
* De suicide et des conséquences des tentatives de suicide ;
* De l’absence d’aléa.
A faire en cas d'annulation / d'interruption
En cas de sinistre, vous devez informer l'agence 2 Alpes Immo par lettre recommandée avec accusé réception après avoir précisé le motif de votre annulation et joindre tout justificatif nécessaire au dossier. Les frais restants à la charge des participants sont la prime d'assurance, les frais de dossier et la franchise. A noter : les informations ci-dessus ne sont pas contractuelles, une notice d'assurance détaillant les garanties et les exclusions sera jointe à votre contrat de réservation.
Tarif assurance annulation / interruption : 4,2 % TTC du montant de l’hébergement + les prestations suivantes : matériel de ski et forfaits remontées mécaniques si souscrites.
Tarif assurance annulation multirisques : 5.7% TTC du montant de l’hébergement + les prestations suivantes : matériel de ski et forfaits remontées mécaniques si souscrites.
ANNULATION DE SEJOUR PAR L’AGENCE
2 Alpes Immo peut être amené à modifier ou à annuler un séjour en cas d'évènements extérieurs indépendants de sa volonté. Si l'agence devait annuler le séjour choisi par le client, ce dernier se verra proposer en remplacement dans les plus brefs délais un séjour de substitution par écrit. Le client doit dans les 7 jours à réception de la proposition faire connaitre son acceptation ou son refus de ladite proposition. En l'absence de réponse dans ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté le séjour de substitution proposé. En cas de refus manifeste, 2 Alpes Immo procèdera au remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le client pourrait prétendre.
ARRIVEE ET DEPART
La remise de clé de la location s’effectue à partir de 16h en saison d'hiver, 15h en saison d'été jusqu’à l’heure de fermeture de l’agence. A défaut de remise des clés dans les délais convenus, et sans nouvelles du locataire, ce dernier est considéré en situation de "non-présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant. Les clés doivent être rendues à l’agence le jour du départ, au plus tard 10h00 à l'agence. Le locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivée et de départ énoncées ci-avant.
DEPOT DE GARANTIE & ETAT DES LIEUX
Un dépôt de garantie entre 300€ et 600€, stipulé au contrat, est demandé au locataire à son arrivée par chèque ou empreinte de carte bancaire. Le dépôt de garantie sera détruit sous 14 jours, sauf dans le cas ou des prestations annexes consommées sur place et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés (valeur des objets détériorés et/ou manquant, coût réel du ménage ou de la remise en état …). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les 8 jours suivant la réception de la facture correspondante. Un état des lieux est prévu au départ du locataire en sa présence. A l'arrivée, le locataire l'effectuera lui-même à l'aide du formulaire qui lui aura été remis. Il devra alors signaler les éventuels défauts/manquements constatés à l'agence dans le délai imparti de 48h. En cas de départ nocturne ou anticipé sans état des lieux contradictoire possible, la caution est conservée et renvoyée ou annuler ultérieurement, sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparations. La décision d'un départ sans état des lieux équivaut à une acceptation de la décision de l'agence 2 Alpes Immo. Toute réclamation concernant les biens loués doit être formulée auprès de l’agence dans les 72H heures suivant la remise des clés, délais de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai comme après le départ du locataire. En cas de perte de clé, un montant forfaitaire indiqué dans la grille de prestations supplémentaires sera réclamé au locataire pour le changement du barillet (appartement et/ou casier à ski).
CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES
L’appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Le Locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements de l’appartement. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté. Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’agence ne puisse pas être inquiétés. En cas de non-respect, l'agence se réserve le droit de procéder à la rupture du contrat et à une expulsion immédiate du client. Dans ce cas, les prestations non consommées resteraient dues.
Les animaux domestiques sont acceptés dans certains appartements moyennant un forfait indiqué dans la grille des prestations supplémentaires.
Le nombre de personnes pouvant occuper l'appartement au cours d'une même période de location est strictement limité au nombre de couchages énoncés au descriptif du contrat de location. Exceptions faites, pour les bébés de moins de 2ans ; ces derniers ne sont pas considérés comme occupants. L'âge pris en considération est celui au premier jour du séjour. Une pièce d'identité pourra être demandée pour valider ces conditions d'occupation. En cas d’infractions, une indemnité de sur occupation par personne sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
RESPONSABILITES - VOLS/DETERIORATIONS
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local a ski, à vélo…). En conséquence, il appartient au locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences, certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement, ainsi qu’a bien fermer les portes à clés.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par l’Agence 2 Alpes Immo dans le cadre du présent contrat sont l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution de sa mission. Ces informations sont accessibles auprès de l’Agence. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le locataire peut s’adresser à l’agence.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Grenoble (38) exclusivement
